Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Définitions :

• « Plateforme » : désigne l'application SaaS FlowFin, éditée par Docteur Jeunesse (DrJ).
• « Éditeur » : la société Docteur Jeunesse (DrJ), société en cours d'acquisition, au capital social en cours, dont le siège est à Akwa, Douala, Cameroun.
• « Client » : toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (collaborateur, prestataire).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme FlowFin. La Plateforme permet aux entreprises clientes de gérer leur trésorerie, facturation, stocks, achats et investissements, dans un environnement multi-devises et multi-agences.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

2. Acceptation des CGU

L'acceptation des CGU est matérialisée par le clic sur le bouton « J'accepte les conditions générales » lors de la création du compte. Cette acceptation vaut contrat entre le Client et l'Éditeur pour la durée de l'abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGU. En cas de modification substantielle, un email sera envoyé aux utilisateurs.

3. Compte utilisateur

3.1 Création

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (nom, prénom, email professionnel, fonction). Le mot de passe doit être choisi avec soin et conservé confidentiellement. Le Client est responsable de toute activité réalisée sur son compte.

3.2 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (chiffrement des données, sauvegardes régulières). Le Client est invité à utiliser un mot de passe complexe et à activer la double authentification (2FA) dès qu'elle sera disponible. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur.

4. Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur, notamment la législation camerounaise et l'OHADA.
• Ne pas tenter de pirater, décompiler, ou désassembler la Plateforme.
• Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout code malveillant.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
• Assumer la responsabilité des données saisies et des opérations réalisées via la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illégales, frauduleuses ou concurrentes.
• Ne pas partager ses identifiants avec des personnes non autorisées.

Le Client est également responsable de la gestion des accès de ses collaborateurs (rôles, permissions) et de s'assurer que ceux-ci respectent les présentes CGU.

En cas de violation de ces obligations, l'Éditeur pourra suspendre l'accès à la Plateforme sans préavis.

5. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est le propriétaire exclusif ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme (code source, interfaces, bases de données, charte graphique, marques, logos, textes, etc.).

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de l'abonnement, afin d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Ce droit ne confère aucun transfert de propriété.

Les données saisies par le Client dans son espace (factures, contacts, transactions, etc.) restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans la Politique de Confidentialité.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée de la Plateforme est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. Données et confidentialité

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales, conformément à la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la protection des données à caractère personnel. Les modalités détaillées de ce traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Le Client est informé que ses données peuvent être hébergées chez Hostinger, avec des centres de données situés aux États-Unis et en Europe, et que des garanties appropriées sont mises en place pour les transferts internationaux (clauses contractuelles types de l'UE).

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux standards du marché.

7. Abonnements et tarifs

La Plateforme est proposée sous forme d'abonnement payant (ou d'essai gratuit éventuel). Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent être modifiés par l'Éditeur après notification préalable d'au moins 30 jours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement.

Aucun remboursement partiel ou total n'est dû en cas de résiliation anticipée par le Client, sauf disposition légale contraire.

Les prix sont exprimés en CFA ou en dollars américains, selon l'option choisie par le Client, et sont nets de toutes taxes applicables.

8. Garanties et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, maintenance programmée (notifiée à l'avance) ou panne indépendante de sa volonté. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire ou de perte de données imputable à une cause externe.

L'Éditeur fournit la Plateforme en l'état (« as is ») et n'offre aucune garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, hormis celles requises par la loi.

La responsabilité totale de l'Éditeur envers le Client, pour toute réclamation découlant des présentes CGU, est limitée au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, de clientèle, d'exploitation) ou des préjudices immatériels, même s'il a été informé de leur possibilité.

Le Client est seul responsable des décisions financières prises sur la base des informations fournies par la Plateforme. Les données et rapports générés ne constituent pas un conseil financier ou juridique.

9. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email aux Clients actifs au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet des modifications.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

L'Éditeur peut résilier le compte du Client en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'infraction grave (tentative de piratage, fraude, etc.).

À la résiliation, l'Éditeur met à disposition du Client un export de ses données (format standard, CSV/Excel) pendant 30 jours, puis procède à la suppression ou à l'anonymisation des données, sauf obligation légale de conservation (notamment comptable).

Les obligations qui, par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité) restent en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, et notamment par les dispositions de l'OHADA applicables aux contrats commerciaux.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Douala, Cameroun, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les utilisateurs européens, qui conservent la possibilité de saisir leur juridiction de résidence en matière de consommation, si applicable).

Les parties conviennent de tenter une médiation ou un arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CCIMA (Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun) avant toute action judiciaire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : info@getflowfin.com
• Téléphone : +237 657556761
• Adresse : Akwa, Douala, Cameroun
• Formulaire : getflowfin.com/contact